Conseil d'État — 21 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636829
- Date
- 21 décembre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modification des documents retraçant des opérations cadastrales. | 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Propriété. | 26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE -Modifications des documents retraçant les opérations cadastrales. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à un précédent propriétaire [sol. impl.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636829
Données disponibles
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