ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 mai 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636837
- Date
- 17 mai 1918
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire demandant un sursis agricole. [2] Formes. [3] Notification incomplète.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 mai 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636837
Données disponibles
- Texte intégral
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