Conseil d'État — 8 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636843
- Date
- 8 décembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.]. Contrats d'enlèvement de blé. Frais de magasinage. | 39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Indemnité pour retard. Retards dans l'exécution d'un contrat d'enlèvement de blé, passé avec l'O.N.I.C..
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636843
Données disponibles
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