Conseil d'État · SECTION — 10 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636848
- Date
- 10 décembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Validité de la délégation. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA -Prélèvement sur le produit des jeux. Affectation "à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique" [loi du 3 avril 1955].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636848
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel