ADMINISTRATIFIncompétence
ADMINISTRATIF — 29 novembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636854
- Date
- 29 novembre 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat. [2] Conseil d'Etat - Ministère d'avocat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 29 novembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636854
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel