ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 15 novembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636857
- Date
- 15 novembre 1918
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Communication du dossier - Décret du 10 septembre 1914.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 novembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636857
Données disponibles
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