Conseil d'État — 17 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636862
- Date
- 17 décembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Localisation des entreprises - Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne - Condition d'attribution. | 68-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE -Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636862
Données disponibles
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