Conseil d'État — 3 décembre 1965

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02-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 - | 02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Modification de la convention avec effet immédiat et prorogation par délibération d'un conseil municipal sujet à renouvellement avant l'expiration de la convention. | 135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE -Convention de concessions - Modification - Conseil municipal habilité à modifier, avec effet immédiat, les dispositions d'une convention et à en proroger la durée au delà de la date à laquelle il sera sujet à renouvellement. | 39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Compétence d'un conseil municipal pour modifier avec effet immédiat les dispositions d'une convention de concession et en proroger la durée au délà de la date à laquelle ledit conseil sera sujet à renouvellement.