Conseil d'État — 3 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636869
- Date
- 3 décembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -[Art. 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959, et décret du 6 octobre 1960 pris pour son application] - Régime. | 54-08-07,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recevabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636869
Données disponibles
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