ADMINISTRATIF — 26 juin 1959
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636877
- Date
- 26 juin 1959
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS [1] Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" - Décrets de la période transitoire [article 104 de la Constitution de 1946]. [2] Territoires d'Outre-Mer - Code civil - Absence de valeur législative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 juin 1959
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636877
Données disponibles
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