Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636879
- Date
- 13 juillet 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636879
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel