Conseil d'État
Conseil d'État — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636880
- Date
- 6 juillet 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voirie communale. Classement d'un chemin privé. | 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE -Classement d'un chemin privé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636880
Données disponibles
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