Conseil d'État — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636882
- Date
- 13 juillet 1966
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Question juridique
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source officielle14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Visa préalable et automatique - Délai de délivrance. | 60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Importations. Visa préalable automatique. Délai de délivrance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636882
Données disponibles
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