Conseil d'État — 1 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636884
- Date
- 1 juillet 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Invitation à subir un examen psychiatrique. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Préjudice non établi. Réparation. Existence d'un préjudice indemnisable. Préjudice non établi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636884
Données disponibles
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