Conseil d'État — 8 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636886
- Date
- 8 juillet 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Refus de réclamation contre les décomptes. Délais pour se pourvoir. | 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Délai imparti à l'entrepreneur pour se pourvoir contre la décision rejetant sa réclamation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636886
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel