Conseil d'État — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636889
- Date
- 6 juillet 1966
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Procédure
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Question juridique
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source officielle34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE -Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité - Ordonnance d'expropriation devenue définitive en cours d'instance. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité. Ordonnance d'expropriation devenue définitive en cours d'instance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636889
Données disponibles
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