Conseil d'État — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636890
- Date
- 13 juillet 1966
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Question juridique
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source officielle01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Contravention de grande voirie. Loi du 18 juin 1966. | 71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Faits constitutifs et responsabilité - Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Effets.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636890
Données disponibles
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