Conseil d'État · SECTION — 5 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636897
- Date
- 5 février 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute. Faits constitutifs à la solidarité. Application de l'ordonnance du 22 décembre 1960. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Contrôle des motifs. Dissolution d'une association.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636897
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel