Conseil d'État — 1 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636904
- Date
- 1 mars 1968
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source officielle17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Nationalité. | 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION [1] Acquisition de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer - Polynésie. [2] Absence ou existence de question préjudicielle à l'autorité judiciaire en matière électorale - Eligibilité en Polynésie française. | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'outre-mer - Eligibilité - Condition de nationalité - Décret du 24 février 1953. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Elections municipales - Polynésie française - Conditions d'éligibilité des conseillers municipaux - Nationalité française.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636904
Données disponibles
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