Conseil d'État — 12 mars 1968

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01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Liberté du commerce et de l'industrie - Restrictions légales à ce principe. | 14-02-01-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE -Interdiction justifiée par les nécessités du maintien de l'ordre - Photographes-filmeurs. | 16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Compétences respectives du maire et du préfet - Arrêté préfectoral réglementant l'activité des photographes-filmeurs sur le territoire de deux communes limitrophes. | 16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation - Photographes-filmeurs. | 49-02 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Maire et préfet - Article 107 du Code de l'administration communale - Photographes-filmeurs. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Photographes-filmeurs.