Conseil d'État — 26 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636917
- Date
- 26 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Vente d'un établissement thermal appartenant à la commune. | 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE [1] Clauses exorbitantes du droit commun - Absence de telles clauses. [2] Ventes domaniales - Contrat de vente d'un établissement thermal appartenant au domaine privé d'une commune.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636917
Données disponibles
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