Conseil d'État · SECTION — 5 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636924
- Date
- 5 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence des caisses de sécurité sociale - Organisation d'une réunion d'information par le conseil d'administration d'une caisse régionale. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation à une telle réunion - Prise en charge des frais des administrateurs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636924
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel