Conseil d'État
Conseil d'État — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636943
- Date
- 22 décembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux maritimes et y constituant le corps des ingénieurs des maritimes [D. 9 juin 1931, art. 1er].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636943
Données disponibles
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