Conseil d'État — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636946
- Date
- 22 décembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs d'interdiction de cumul - Contrôle du juge. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Interdiction de cumuls d'exploitations agricoles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636946
Données disponibles
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