Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 17 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636947
- Date
- 17 décembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636947
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel