Conseil d'État — 15 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636950
- Date
- 15 décembre 1965
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Question juridique
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source officielle30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Jurys - Décisions à prendre pour réparer les conséquences d'erreurs dans l'organisation des épreuves. | 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES - | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Assistant des hôpitaux - Rupture d'égalité entre les candidats - Epreuve clinique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636950
Données disponibles
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