Conseil d'État — 16 février 1966

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54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conseil départemental de la Seine de l'Ordre des chirurgiens dentistes. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens - Sécurité sociale. | 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conditions d'exercice de la profession. | 62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Honoraires médicaux - Commission interministérielle des tarifs - Intérêts pour agir à l'encontre de ses décisions. | 62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conventions-type - Code de déontologie des chirurgiens dentistes - Décrets des 12 mai et 22 mai 1960 - Compatibilité.