Conseil d'État
Conseil d'État — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636973
- Date
- 13 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Caractère d'établissement du premier degré, pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, des cours complémentaires privés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636973
Données disponibles
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