Conseil d'État
Conseil d'État — 22 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636976
- Date
- 22 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Officier de police. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Disparition d'une incompatibilité - Effets.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636976
Données disponibles
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