Conseil d'État · SECTION — 2 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636993
- Date
- 2 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Clôture du scrutin - Clôture prématurée - Effets. | 28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Possibilité pour les électeurs admis à voter par correspondance de venir voter au bureau de vote. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais - Point de départ - Cas où le dépouillement est fait par le tribunal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636993
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel