Conseil d'État — 15 mars 1968

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01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Décret révoquant un maire. | 01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Pouvoir du codificateur - Code de l'administration communale [Décret du 22 mai 1957]. | 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Suspension ou révocation - [1] Motifs de nature à la justifier [2],RJ1 Contrôle du juge. | 54-07-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Mesure prise à l'encontre d'un maire sur le fondement de l'article 68 du Code de l'administration communale.