Conseil d'État — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637021
- Date
- 3 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision de la Commission économique régionale déniant à un rapatrié tout droit à subvention de reclassement. | 03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Commission économique régionale - Subventions de reclassement pour les agriculteurs rapatriés - Décision de refus entachée d'erreur de droit. | 46-02-03-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT -Agriculteurs [arrêté du 8 juin 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637021
Données disponibles
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