Conseil d'État3 /11 SSR
Conseil d'État · 3 /11 SSR — 24 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637023
- Date
- 24 avril 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER [ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959] - LOTISSEMENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 /11 SSR
- Date
- 24 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel