ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 février 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637026
- Date
- 8 février 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 février 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637026
Données disponibles
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