Conseil d'État — 25 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637040
- Date
- 25 mars 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret du 10 août 1957. | 03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Office national interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.]. Illégalité de décisions de l'O.N.I.C. appliquant une retenue de 20 % en contrepartie du versement de 20 % institue par décret du 10 août 1957.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637040
Données disponibles
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