Conseil d'État · SECTION — 10 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637041
- Date
- 10 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Règles régissant la qualification des médecins spécialistes. | 01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Droits des médecins au maintien d'une qualification. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Professions - Pouvoirs des Conseils de l'Ordre en matière de retrait de qualification comme spécialiste. | 55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637041
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel