Conseil d'État — 1 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637043
- Date
- 1 mars 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité décennale - Mise en jeu par l'association. | 39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Mise en jeu par une association syndicale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637043
Données disponibles
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