Conseil d'État — 15 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637045
- Date
- 15 mars 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fonctionnaires en service en Algérie à la date de publication de l'ordonnance du 30 mai 1962. | 54-07-02-045,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE MINIMAL -Fonctionnaires - Intérêt du service justifiant pour chaque corps de fonctionnaires l'admission au congé spécial des fonctionnaires rapatriés d'Algérie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637045
Données disponibles
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