Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 17 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637047
- Date
- 17 mars 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale]. | 16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Responsabilité de la commune à l'égard des maires et adjoints [article 70 du Code de l'administration communale].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 17 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel