Conseil d'État
Conseil d'État — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637057
- Date
- 4 octobre 1967
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement de concessions perpétuelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637057
Données disponibles
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