ADMINISTRATIF — 25 janvier 1935
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637058
- Date
- 25 janvier 1935
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE [1] Dépôt d'ordures ménagères - Déversement de gadoues et immondices à proximité d'un lotissement - Modification des conditions d'habitation et troubles de jouissance. [2] Recours d'un syndicat de défense.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 25 janvier 1935
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637058
Données disponibles
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