ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 20 décembre 1935
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637061
- Date
- 20 décembre 1935
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et faculté d'expropriation d'immeubles en leur faveur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 20 décembre 1935
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637061
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel