Conseil d'État — 23 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637064
- Date
- 23 février 1966
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Question juridique
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source officielle01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER - | 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Réalisation des plans-zones à urbaniser par priorité. Déclaration d'utilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637064
Données disponibles
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