Conseil d'État · ASSEMBLEE — 4 février 1966

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36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet - nature et limites du "service minimum" : R.T.F.. | 54-01-01-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES REGLEMENTAIRES -Certaines dispositions d'une circulaire du Directeur général de l'O.R.T.F.. | 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - | 56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION - Droit de grève. Nature et limite du service minimum imposé légalement par voie réglementaire. Compétence du ministre et compétence du directeur général [statut de l'ordonnance du 4 février 1959].