Conseil d'État — 9 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637071
- Date
- 9 février 1966
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source officielle60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Obligation d'un entrepreneur de travaux publics appelé en garantie par une collectivité publique à l'occasion d'un accident subi par un de ses employés et ayant le caractère d'un accident du travail. | 62-05-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Accidents du travail. Obligations d'un entrepreneur de travaux publics appelé en garantie par une collectivité publique à l'occasion d'un accident du travail subi par un de ses employés. | 67-02-05-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Entrepreneur. Obligations d'un entrepreneur de travaux publics appelé en garantie par une collectivité publique, à l'occasion d'un accident subi par un de ses employés et ayant le caractère d'un accident du travail.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637071
Données disponibles
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