Conseil d'État — 16 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637073
- Date
- 16 février 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Procédure d'examen des licences d'importation "au fur et à mesure de leur présentation". | 14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Avis aux importateurs. Possibilité d'y inclure les dérogations prévues à l'article 6 du décret du 18 mai 1957. Procédure d'examen "au fur et à mesure de leur présentation".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637073
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel