Conseil d'État · SECTION — 18 février 1966

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09 ARTS ET LETTRES -Exportations des oeuvres d'art. Loi du 23 juin 1941. Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art. Décision prise pour l'exercice du droit de l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art. Conséquences sur la compétence territoriale à l'intérieur de la juridiction administrative. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art. Objet représentant un intérêt national d'histoire au sens de l'article 1er de ladite loi.