Conseil d'État
Conseil d'État — 18 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637080
- Date
- 18 février 1966
administratif
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Question juridique
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source officielleCETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Classement en catégories. Appartenance à la catégorie A. Commissaire de police. Procédure.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637080
Données disponibles
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