Conseil d'État — 8 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637082
- Date
- 8 février 1965
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source officielle01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Changement de corps. Sieur B... poursuivant l'annulation d'un arrêt du ministre des Finances portant nomination de plusieurs conservateurs des hypothèques. | 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Publicité de la vacance d'emploi [art. 129 de la L. 19 octobre 1946 et art. 49 de l'Ordonnance du 4 février 1959]. | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Conservateur des hypothèques - Nomination. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 8 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637082
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel