Conseil d'État — 19 février 1965

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17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -Article 134 du Code du Domaine de l'Etat - Contrat comportant occupation du domaine public passé par un établissement public. | 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisations - Autorisation précaire et révocable en vue de la réalisation d'une canalisation de transport de gaz par Gaz de France. | 24-02-03-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Contrat relatif à l'occupation du domaine public privé par un établissement public.